|
vous êtes ici : accueil > Actions - Actualités
- Centre de gestion financier (PDF - 436.8 kio)
Centre de Gestion Financier : une usine à expérimentations
A une lettre près cela aurait pu être une structure destinée à aider et défendre les agents. Mais l’administration a préféré une usine à expérimenter les réformes de la gestion publique.
En effet, en 2021 par circulaire de Jean Castex alors premier ministre, les centres de gestions financiers (CGF) ont été créés. La DGFIP, étant régulièrement le laboratoire d’idées des simplifications diverses et variées, a été missionnées pour réaliser le déploiement de ces nouvelles entités. L’ objectif étant qu’à l’échéance 2027 les CGF soient la règle pour l’exécution des dépenses de l’Etat.
Ainsi les CGF constinuent, pour la DG, l’opportunité de poursuivre la simplification et la modernisation de la chaîne de la dépense.
A l’origine la DGFIP a présenté ce service comme un simple rapprochement de 2 structures :
- les centres de services partagés (CSP) relevant des ordonnateurs Etat ;
- les services facturiers (SFACT) relevant de la DGFIP.
Pour faire simple, le centre de gestion financière (CGF) cumule en son sein les fonctions d’ordonnateur (par délégation) et de comptable public sur toute la chaîne d’exécution de la dépense. Désormais, un service de la DGFIP est donc à même d’effectuer une grande partie des tâches dévolues à l’ordonnateur telles que :
- la transformation des demandes d’achat en engagement juridique ;
- notification des bons de commande aux fournisseurs ;
- certificat du service fait ;
- réception de la facture et la création de la pièce de dépense (en remplacement du mode de dépenses hors SFACT).
Tout comme la mise en place des SFACT et la tentative avortée d’extension des agences comptables, les CGF s’inscrivent dans la droite file des restructurations visant à affaiblir le principe républicain de séparation entre ordonnateur et comptable et les contrôles attenants, pourtant garants de rigueur, de probité et de contrôle démocratique des fonds publics.
Jusqu’à présent, dans les premiers CGF mis en place, le principe de séparation ordonnateur/comptable était maintenu par le biais de la séparation des tâches mais également du fait de l’incompatibilité des rôles afférents dans Chorus.
Un agent n’était pas à même d’effectuer avec les habilitations qui lui étaient allouées la création d’un engagement juridique, la certification d’un service fait et par exemple la validation de la demande de paiement. L’incompatibilité permettait de garantir le cloisonnement entre les tâches « ordonnateur » et les tâches « comptable », ceci représentant une sécurité des opérations mais surtout des agents.
Ce principe de séparation semble volé en éclat avec l’attribution de supers pouvoirs aux agents des CGF ! En effet, dans un récent powerpoint, la DG présente un rôle Chorus permettant d’intervenir de la création de l’engagement juridique à la validation de la demande de paiement. Il s’agit ni plus ni moins de la fusion de la partie ordonnateur avec la partie comptable…
Comme d’habitude, pour se couvrir, un dispositif de contrôle interne doit être mis en place. Mais plus prosaïquement, nous pouvons nous demander qu’elle sera la responsabilité de l’agent bénéficiant de ce « super pouvoir » au titre de la RGP ??
Pour la CGT Finances Publiques, trop c’est trop. L’administration piétine les fondements qui ont garanti l’utilisation des deniers publics.
Au regard des derniers jugements de la cour des comptes, la CGT Finances publiques exige que ce projet soit purement et simplement annulé.
Les CGF sont au cœur de la question des emplois à la DGFIP. Des transferts d’emplois sont effectués de l’ordonnateur vers la DGFIP, masquant en passant une partie des suppressions d’emploi que nous subissons.
Il faut avant tout garantir les droits des agents et non pérenniser les CGF. D’ailleurs quel est le but final de leurs déploiements ? L’idée ne serait elle pas d’en faire des structures indépendantes au sein de la DGFIP (en dehors des DDFIP/DRFIP et SCBCM) ??
La CGT Finances publiques exige qu’un bilan de la mise en place des CGF soit effectué. Il serait intéressant d’avoir un comparatif avec l’ancien schéma directeur de l’exécution des dépenses de l’Etat, hors SFACT/SFACT, ainsi que d’avoir une vision du nombre d’agent « ordonnateur » restant dans les CGF (souhaitent ils intégrer majoritairement la DGFIP ?).
De plus compte tenu du contexte économique, la CGT Finances publiques s’interroge sur les moyens de fonctionnement donnés à ces structures.
Enfin, lorsque l’on voit ce qui s’est passé sur le secteur public local qui a repris l’idée des SFACT issue de la Gestion Publique de l’Etat, on peut se poser la question de l’extension de ce modèle sur le Secteur Public Local…Sans aucun doute pour la CGT Finances Publiques, cette nouvelle organisation n’a qu’un but : supprimer des emplois au mépris des principes qui garantissent collectivement le bon fonctionnement de l’Etat et des collectivités locales.
Pour la CGT Finances Publiques, il s’agit bien de changer de cap et de renforcer les moyens alloués aux contrôles des fonds publics.
Article publié le 25 mars 2025.